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Les droits au chômage après démission

Vos salariés ont ils droit au chômage après une démission ?

A quelles conditions, un salarié peut il  obtenir des allocations chômages.

kvignon@archipelcompta.fr

ALLOCATION CHÔMAGE ET DÉMISSION
Normalement l’ARE (Allocation chômage d’aide au Retour à l’Emploi) est uniquement réservée aux personnes involontairement privé de leurs emplois :
• Licenciement
• Fin de CDD
• Rupture conventionnelle
La démission étant un départ volontaire à l’initiative du salarié (après respect d’un préavis) elle ne peut en principe permettre l’ouverture des droits à l’assurance chômage. Toutefois, et à titre dérogatoire, le bénéfice de l’ARE peut être accordée à une personne démissionnaire si cette démission est considérée comme légitime par l’assurance chômage. L’assurance chômage s’est chargée d’établir une liste non exhaustive de ces cas de figure, dans un décret paru le 26 Juillet 2019.
Sont notamment considéré comme légitime les démissions dans les cas de figure suivants :
• Déménagement :
• Afin de suivre son concubin(e)
• Suite à un mariage ou un PACS (attention un délai de moins de 2 mois doit s’écouler entre la date du mariage ou du PACS) et la notification de démission
• Suivi d’un enfant handicapé placé dans une structure éloignée
• En cas de violences conjugales (dépôt de plainte)
• Pour suivre son (ses) parent(s) (dans le cas d’une personne mineure)

• Non-paiement des salaires (avec justification de cette situation, ordonnance des prud’hommes)
• Suivi d’une formation qualifiante (sous réserve de justifier de 3 années d’affiliation continue à l’assurance chômage et d’avoir suivi au préalable un accompagnement CEP (Conseil en Évolution Professionnelle)
• Harcèlement ou violences physiques sur le lieu de travail (avec preuve d’un dépôt de plainte)
• Conclusion d’un service civique ou d’un contrat de volontariat d’une durée minimale d’un an

A compter du 1er Novembre 2019 un assouplissement de la législation a été effectué. Les salariés peuvent désormais prétendre au bénéfice de l’ARE dans le cas d’une démission pour la réalisation d’un projet professionnel.
3 conditions doivent être respectées :
• La démission doit être effectuée après le 31 Octobre 2019
• Une activité salariée continue doit avoir été exercée pendant 5 ans (1300 jours travaillés au cours des 60 derniers mois), chez un ou plusieurs employeurs
• Poursuite d’un projet réel et sérieux
Le caractère réel et sérieux du projet envisagé doit être attesté par une Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR).
Attention, les démarches préalable pour savoir si le bénéfice de l’ARE peut être accordé pour réalisation d’un projet professionnel doivent être réalisées avant de procéder à la démission ! La procédure suivante doit être respectée :
• Demande d’un CEP (Conseil en Evolution Professionnelle) permettant l’accompagnement
• Envoi de la demande à la CPIR
• Examen de la CPIR
• Notification de la CPIR au salarié
Si la CPIR valide le caractère réel et sérieux du projet, l’inscription comme demandeur d’emploi doit se faire dans les 6 mois qui suivent.

Pour résumé 4 étapes à respecter :
1 / Vérifications que les conditions sont réunies
2 / Contact d’un CEP et élaboration du projet
3 / Validation par la CPIR du caractère réel et sérieux
4 / Inscription dans les 6 mois auprès de Pôle Emploi